Les contrats de partage de revenus en Europe : où en est-on ?

Le contrat de partage de revenus existe en Europe depuis une dizaine d'années, et il n'y a jamais été un marché de masse. En 2026, il se finance surtout en Espagne, il s'est arrêté en Allemagne chez l'opérateur qui l'avait rendu visible, il reste une expérience fondée sur un fonds au Portugal, et il entre pour la première fois, nommément, dans un instrument de garantie de l'Union européenne. Voici l'état des lieux, pays par pays, avec les volumes publiés et ce que les textes en disent.

Qu'est-ce qu'un contrat de partage de revenus, et où existe-t-il en Europe ?

Le principe tient en une phrase : un tiers paie la formation, et la personne formée reverse ensuite une part de son revenu, au-dessus d'un seuil, pendant une durée limitée et jusqu'à un plafond. Sous le seuil, rien n'est dû. Le financeur prend donc le risque que la formation ne mène pas à l'emploi espéré. Nous l'avons expliqué pas à pas dans notre explication simple du contrat de partage de revenus.

La formule est née aux États-Unis sous le nom d'income share agreement. En Europe, elle a été portée par une poignée d'opérateurs : Bcas en Espagne, CHANCEN eG, Brain Capital, Deutsche Bildung et Lendorse en Allemagne, la Fundação José Neves au Portugal, StepEx et EdAid au Royaume-Uni. En France, aucun volume de partage de revenus n'est publié hormis le nôtre, et le reste à charge d'une formation se finance encore, dans l'immense majorité des cas, par l'épargne, par un échelonnement accordé par l'école, ou par un emprunt bancaire.

Espagne : le pays où le modèle grandit

Bcas est l'opérateur européen le plus actif. L'entreprise déclare plus de 32 millions d'euros financés pour plus de 6 000 apprenants depuis sa création, à fin mai 2026, contre 8 millions deux ans plus tôt. Le 28 mai 2026, le Fonds européen d'investissement a annoncé un accord qui doit permettre de mobiliser 72 millions d'euros de financements de formation en Espagne et dans d'autres pays de l'Union, sous garantie InvestEU. Le 6 octobre 2026, Bcas a racheté l'allemand Lendorse, qui n'avait signé que quelques dizaines de contrats en quatre ans.

Deux précisions évitent de lire ces chiffres de travers. Bcas propose à la fois du partage de revenus et du paiement échelonné, et ses communiqués ne distinguent pas toujours les deux. Et le plus gros financeur privé d'apprenants en Espagne reste une banque, MicroBank, avec un produit classique à remboursement différé : 53 millions d'euros pour 6 000 contrats entre 2022 et 2025. Le partage de revenus progresse, il ne domine pas.

Allemagne : l'opérateur historique a cessé de produire

CHANCEN eG a longtemps été la référence européenne du modèle, avec un encours de 27,3 millions d'euros pour 1 634 étudiants fin 2022. En mai 2023, la coopérative a suspendu toute nouvelle signature, en invoquant l'état des marchés de capitaux et les difficultés de financement d'un partenaire. Elle gère depuis un portefeuille en extinction, d'environ 41 millions d'euros selon ses comptes 2025. Deutsche Bildung n'a signé aucun contrat en 2025. Seul Brain Capital, adossé à des universités privées, continue à en signer environ 1 100 par an.

Le marché allemand du financement des études, lui, se contracte : 15 207 nouveaux contrats de crédits et fonds d'études en 2025, contre 58 543 en 2014. Deux des trois opérateurs allemands de partage de revenus qui avaient bénéficié du pilote européen ne produisent plus.

En Europe, le partage de revenus tient tant que son refinancement tient.

Portugal : une fondation plutôt qu'un marché

La Fundação José Neves finance des formations par partage de revenus sur ses fonds propres. En mai 2025, elle avait payé les frais de scolarité de 509 personnes pour un peu plus de 3,4 millions d'euros, et 95 d'entre elles avaient déjà soldé leur contrat. Elle déclare un taux d'emploi de 86 %. C'est le seul programme européen qui publie un début de courbe de versements, et il repose sur un mécène, pas sur un financeur qui doit rémunérer du capital.

Ce que fait l'Europe : une garantie, et pour la première fois le mot est écrit

Le FEI a lancé en 2020 un pilote de garantie « Skills & Education », doté de 50 millions d'euros, qui devait rendre possibles environ 380 millions d'euros de financements. Dix-sept accords ont été signés dans quatorze pays. À fin septembre 2022, 25 millions d'euros avaient été mobilisés pour 1 660 bénéficiaires, loin de l'objectif. La liste des signatures publiée au 31 août 2026 totalise 59,8 millions d'euros de garanties plafonnées, dont 11,4 millions pour quatre opérateurs de partage de revenus.

Le produit qui lui succède sous InvestEU va plus loin sur un point précis. Sa fiche de conditions, mise à jour le 13 mai 2026, cite parmi les intermédiaires éligibles les prêteurs spécialisés, « including income share agreement providers ». La garantie couvre jusqu'à 80 % d'un portefeuille, dans la limite d'un plafond de pertes de 25 %, pour un principal maximal de 50 000 euros par apprenant, et les candidatures sont ouvertes jusqu'au 30 juin 2027. Un instrument public européen reconnaît donc le partage de revenus comme un produit de financement de la formation à part entière, sans l'assimiler à un prêt ni l'exclure.

Il faut lire ces montants pour ce qu'ils sont : des plafonds de garantie et des portefeuilles visés, pas des financements versés. Le FEI ne publie ni total des garanties signées, ni montant effectivement mobilisé, ni appels en garantie.

Qu'en dit le droit ?

Aux États-Unis, la question est tranchée : l'autorité de protection des consommateurs a jugé en 2021 que ces contrats relèvent du crédit et doivent en respecter les règles de protection. Elle a ensuite obtenu l'annulation d'un portefeuille de près de 27 millions de dollars chez Prehired en 2023 et interdit de prêt une école de code en 2024, pour des taux d'emploi annoncés très au-dessus des taux réels. Ce sont des sanctions contre des pratiques trompeuses, pas contre le mécanisme lui-même, mais elles ont fait reculer la formule : la part des bootcamps qui la proposent est passée de 23 % à 5 % en un à deux ans dans un échantillon d'une centaine d'écoles.

Au Royaume-Uni, les deux opérateurs identifiés exercent sous un agrément de crédit à la consommation, sans que le régulateur ait publié de position générale.

En France, aucun texte n'encadre à ce jour spécifiquement le contrat de partage de revenus. Ce qui le distingue d'un crédit à la consommation tient au contrat lui-même : aucune somme fixe n'est due, aucun intérêt ne court, la contribution dépend du revenu effectivement perçu et s'arrête au plafond convenu à la signature. Un apprenant qui ne retrouve pas d'emploi au-dessus du seuil ne verse rien, et aucun arriéré ne se constitue. C'est sur cette base que nous avons construit notre contrat, avec un délai de rétractation de quatorze jours et un plafond total connu dès le premier jour. Notre page financer sa formation en détaille les termes.

Combien d'apprenants sont concernés ?

En additionnant ce que les opérateurs publient, le partage de revenus a financé une dizaine de milliers de personnes au moins en Europe en dix ans, pour un total qui se compte en dizaines de millions d'euros. À l'échelle du besoin, c'est peu : un adulte européen sur quatre déclare une demande de formation non satisfaite, et le coût en est le deuxième motif cité. Les prêts d'honneur bancaires, comme celui d'Intesa Sanpaolo en Italie avec 129 millions d'euros accordés en 2024, pèsent dix fois plus lourd que n'importe quel opérateur de partage de revenus.

Aucun acteur européen ne publie de taux d'impayé ni de courbe de versements audités sur un portefeuille de ce type. Tant que ce sera le cas, le refinancement restera le point d'achoppement, et la garantie européenne, le seul relais public identifié.

Questions fréquentes

Le contrat de partage de revenus existe-t-il ailleurs qu'en France ? Oui. Il est né aux États-Unis et plusieurs opérateurs l'ont porté en Europe : Bcas en Espagne, CHANCEN eG et Brain Capital en Allemagne, la Fundação José Neves au Portugal, StepEx et EdAid au Royaume-Uni. Les volumes publiés restent modestes au regard des prêts bancaires.

Quel est le plus gros opérateur européen de partage de revenus en 2026 ? Bcas, en Espagne, avec plus de 32 millions d'euros financés pour plus de 6 000 apprenants à fin mai 2026, et un accord de garantie avec le Fonds européen d'investissement annoncé le 28 mai 2026.

L'Union européenne soutient-elle ce modèle ? Indirectement, par une garantie de portefeuille. Le pilote « Skills & Education » du FEI a couvert quatre opérateurs de partage de revenus, et la fiche de conditions du produit InvestEU qui lui succède cite explicitement les fournisseurs d'income share agreements parmi les intermédiaires éligibles.

Un contrat de partage de revenus est-il un crédit ? Aux États-Unis, le régulateur l'a assimilé à un crédit depuis 2021. En France, aucune autorité n'a publié de position. Le contrat se distingue d'un crédit par sa mécanique : pas de somme fixe due, pas d'intérêts, une contribution indexée sur le revenu réel et plafonnée.

Que se passe-t-il si je ne retrouve pas d'emploi après la formation ? Tant que votre revenu reste sous le seuil fixé à la signature, vous ne versez rien et aucun arriéré ne se constitue. La contribution ne reprend qu'au-dessus du seuil, dans la limite du plafond et de la durée convenus.

Ce qu'il faut retenir

Le partage de revenus a passé en Europe le cap de la preuve de concept, pas celui de l'échelle. Les opérateurs qui tiennent sont ceux qui ont trouvé un refinancement stable, par une garantie publique ou par un fonds. Pour un apprenant français, la question pratique reste la même qu'avant : comment financer le reste à charge d'une formation sans mettre son budget en péril. Si c'est votre cas, vous pouvez déposer une candidature ; si vous dirigez un organisme de formation, notre page pour les organismes explique comment nous travaillons avec les écoles.

Sources : FEI, communiqué du 28 mai 2026 (accord Bcas, 72 M€) ; FEI, fiche de conditions InvestEU « Skills and Education » du 13 mai 2026 ; FEI, liste des signatures du pilote au 31 août 2026 ; fi-compass, présentation du FEI (2022) ; CHANCEN eG, comptes 2025 et reporting financier ; ECO, 22 mai 2025 (Fundação José Neves) ; CHE, test des crédits d'études 2026 (marché allemand) ; Intesa Sanpaolo, rapport d'impact « per Merito » 2024 ; CFPB, communiqués de 2021, 2023 et 2024 ; Career Karma, 2024 (part des bootcamps proposant un ISA) ; Emprendedores et El Español (levée et rachat de Lendorse par Bcas, 2026) ; Eurostat, enquête sur l'éducation des adultes (demande non satisfaite). Les périodes et les périmètres diffèrent d'un acteur à l'autre ; les volumes ne s'additionnent pas.